CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – 01 JUILLET 2021
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
1.1 OBJET DES CGV
SAS CHOCOL’ART est une société par actions simplifiées au capital de 5.000 €, dont le siège social est
situé 47 place René Goblet 80000 Amiens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Amiens sous le numéro 452 356 884, et dont le numéro de téléphone est le 03 22 92 17 12 et
l’adresse email est migneau.pascale@wanadoo.fr (ci-après, le « Vendeur »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la vente
en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site migneau-amiens.jeffdebruges.fr (ci-après, le « Site
»), dont l’accès est réservé à ses clientes collectivités situées en France (entreprises, sociétés,
administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses, etc. ; ci-après, les «
Collectivités Clientes »), en ce compris les personnes désignées comme responsables de ces
Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits (représentant du
comité d’entreprise ou autre… ; ci-après, le « Responsable de la Collectivité Cliente ») et, le cas
échéant, les membres de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes individuelles de
produits (salariés ou autres… ; ci-après, les « Membres de la Collectivité Cliente).
Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des Membres de la
Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par
l’intermédiaire du Site.
1.2 ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit
collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un Membre de
la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le clic
d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur
de « signature électronique ».
1.3 MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne peuvent
s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des modifications. La dernière
version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES
2.1 Caractéristiques
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la
photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à
informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité
Cliente de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et adaptées à
tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

2.2 CONFORMITE
Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
2.3 DISPONIBILITE DES STOCKS
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de
produits, il vous sera proposé soit un produit équivalent, soit le remboursement du produit.
ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
3.1 PRIX ET TVA
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes
comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de
TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.
3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES
Le prix de vente des produits comprend les frais de port si la livraison d’une commande pour
l’ensemble d’une collectivité cliente se fait à une seule et même adresse (adresse de la collectivité
cliente)
Par contre, le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément
du prix et qui sont détaillés sur le Site avant toute confirmation de commande si la livraison de la
commande d’un membre d’une collectivité cliente s’effectue à une adresse personnelle autre que
celle de la collectivité cliente.
3.3 FACTURE
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Votre facture est établie et transmise dès expédition de la marchandise.
ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT
La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un
mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable
de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité Cliente et qui auront été
transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.
Ces mots de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les
Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.

Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et
informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.
Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse
ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable
de la Collectivité Cliente.
La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de
l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de
tout changement concernant ces informations.
4.2 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
La commande doit être d’un montant minimum de 300 € TTC pour l’ensemble d’une collectivité
cliente.
Pour qu’une commande soit enregistrée il est nécessaire d’avoir validé les produits souhaités, une
adresse et un mode de livraison ainsi qu’un moyen de paiement.
4.3 CONFIRMATION DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE, PREPARATION DE LA COMMANDE
Le Site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par
courrier électronique en indiquant un numéro de commande.
Le process de préparation de la commande par la SAS CHOCOL’ART peut alors débuter.
Une date approximative de livraison sera envoyée au responsable collectivité client.
Toutes les informations que vous donnez lors de la prise de commande vous engagent et notamment
celles concernant le destinataire de la commande (nom, adresse…) et toutes anomalies générées de
ce fait ne pourraient être mises à la charge de la SAS CHOCOL’ART dans le cas où il serait dans
l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin. A cet effet, vous veillerez à vous
assurer que le destinataire ou un représentant de celui-ci soit présent le jour de la livraison.
4.4 CONDITIONS D’ANNULATION DE COMMANDE
Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de
droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur
après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la
santé.
La vente des produits proposés sur le Site entrant dans le champ d’application de l’une ou l’autre de
ces exceptions, vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de ces ventes.
Vous pouvez toutefois contacter le magasin par téléphone (03 22 92 17 12) ou mail
(migneau.pascale@wanadoo.fr) dans les 24h de la passation de votre commande pour annuler celleci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez
plus l'annuler.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
Règlement par Carte Bancaire : le paiement s’effectuera immédiatement après la confirmation de la
commande via le centre de paiement électronique du site internet
Règlement par virement : Le virement s’effectuera sur le compte bancaire dont le vendeur aura
fourni les coordonnées sur le site internet. Le virement devra être effectué dans les 48 heures
suivant la livraison sauf accord contraire entre les parties.
Réserve de Propriété : La SAS CHOCOL’ART se réserve l’entière propriété des marchandises livrées
jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS
La date de disponibilité des produits sera convenue entre la Collectivité Cliente et le vendeur et
indiquée sur le site internet.
6.1 LIVRAISON EN ENTREPRISE
La livraison en Entreprise s’effectue à l’adresse fournie par la Collectivité Cliente. Il n’y a qu’un site
de livraison, sauf accord préalable entre la Collectivité Cliente et le vendeur.
Les livraisons se font en colis globalisés pour l’ensemble de la Collectivité Cliente ou bien par colis
individualisé par membre de la Collectivité Cliente selon accord préalable entre la Collectivité Cliente
et le vendeur.
6.2 LIVRAISON A DOMICILE
La livraison à domicile s’effectue à l’adresse fournie par le membre de la Collectivité Cliente qui est
responsable de l’exactitude des informations indiquées sur le site internet.
La livraison peut s’effectuer soit par Colissimo, Chronopost, par coursier ou par messagerie selon
l’organisation du vendeur à une date donnée par le vendeur.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant
les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des Membres de la
Collectivité Cliente.
Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la
continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les
inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une rupture
dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou,plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. Notamment l’accès
au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou
évolutive.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne
saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient
incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au transporteur mandaté par le
Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.
Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la Collectivité
Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la
garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Membre de la Collectivité Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions
de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant
les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article
1644 du Code civil.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente,
sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le
Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou
partie de son contenu.
Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou
intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable
de ces liens, références et contenus.
ARTICLE 9 : MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES POUR LES MEMBRES DE LA COLLECTIVITE
CLIENTE
Après avoir saisi le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les
Membres de la Collectivité Cliente pourront saisir la Commission de Médiation Franchise Consommateurs mise en place par la Fédération Française de la Franchise dont les coordonnées sont
les suivantes :
Médiation Franchise Consommateurs (MFC)
29 Boulevard de Courcelles – 75008 PARIS
https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les
parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Membres de la Collectivité Cliente restent
cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions
compétentes.
Les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la possibilité de recourir à
la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :
www.ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé des données
personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente a pour
finalité par exemple : gestion des commandes, ré exploitation à des fins commerciales,
communication aux partenaires commerciaux de l'entreprise…etc.
(La communication des données des Responsables de la Collectivité Cliente et des Membres de la
Collectivité Cliente à des partenaires commerciaux étrangers à l’exécution de la commande implique
une acceptation express matérialisée par une case à cocher -non pré-cochée- distincte de celle
relative à l’acceptation des CGV)
Le nom de la « Collectivité Cliente », le nom d’un contact, une adresse email, un numéro de
téléphone ainsi que l’adresse géographique sont indispensables à la gestion de votre commande, à
défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
Ces données seront conservées 10 ans. Ces données ne seront pas transférées vers un État non
membre de l'Union européenne.
Le responsable du traitement est la SAS CHOCOL’ART
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Responsable ou
les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et
bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les
directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité
Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse suivante : SAS CHOCOL’ART, 47 place René
Goblet 80000 Amiens – migneau.pascale@wanadoo.fr
Date de la dernière mise à jour : 01/07/2021